Votre contrat d’assurance-auto ne vous convient plus ? C’est le signe qu’il est peut-être temps d’en changer. Mais quelles sont les modalités ? Les réponses dans cet article.
La loi oblige tout automobiliste à souscrire une assurance incluant a minima une responsabilité civile. Entrée en vigueur le 1er Janvier 2015, la loi sur la Consommation donne la possibilité aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date voulue, passé une année de contrat. Mais comment changer de contrat d’assurance auto ? Quelques éléments de réponses pour vous aider à y voir plus clair.
● La loi “Hamon”. Dans la lutte contre le surendettement et pour “rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels”, la loi sur la Consommation, dite la Loi Hamon, vise à mettre en place des outils économiques pour renforcer les droits des consommateurs assurés. Dans ce décret, sont concernées les assurances habitation, automobile et moto. La loi inclut alors la possibilité pour les consommateurs de changer leur assurance habitation ou automobile à la date de leur choix, après une année de souscription. De même, la période de rétractation après adhésion a été doublée : initialement de 7 jours, le délai de rétractation passe alors à 14 jours.
● La loi “Châtel”. En vigueur depuis 2005, cette loi oblige l’assureur à prévenir l’assuré que son contrat arrive à échéance pour empêcher les reconductions tacites. Pour cela, l’assureur est dans l’obligation légale de faire parvenir un échéancier dès signature du contrat afin que l’assuré puisse prendre les mesures en temps voulu lorsqu’il souhaitera procéder à la résiliation de son contrat. A réception de cet avis d’échéance, vous avez alors 20 jours pour envoyer votre courrier de résiliation. Ce délai dépassé, votre résiliation ne sera pas recevable.
En pratique, ça donne quoi ?
Dans le milieu des assurances, la concurrence est rude et la couverture varie d’un assureur à un autre. C’est pourquoi il est nécessaire de réaliser des devis de temps en temps afin de déterminer si votre assurance convient toujours à vos besoins. Parce que vous changez de véhicule, parce que votre contrat arrive à échéance, parce que vous n’êtes pas satisfait du tarif... La raison ne regarde que vous. Vous avez le droit de changer d’assurance quoi qu’il advienne après une année de contrat révolue, sans avoir à vous justifier :
● en cas de vol de votre véhicule ;
● si votre assureur augmente le montant de votre franchise ou cotisation ;
● en cas de vente ou de cession de véhicule ;
● si votre contrat arrive à échéance ;
● en cas de changement de situation personnelle.
Comme nous le disions, après une année de contrat, il vous est possible de résilier l’assurance de votre voiture ou de votre moto. Votre décision est prise ? La marche à suivre est simple : avant l'échéance de votre contrat d’assurance auto, adressez à votre assureur actuel un courrier recommandé attestant votre souhait de résilier votre contrat. Selon les situations, les conditions de résiliation des contrats ont des particularités à prendre en compte :
● En cas de vente de votre véhicule. Vous n’êtes cette fois, pas dans l’obligation d’attendre une année de contrat pour résilier. Bien sûr, vous n’allez pas payer pour un véhicule que vous n’avez plus en votre possession ! Une fois que votre lettre recommandée sera envoyée, votre contrat sera suspendu dès le lendemain et la résiliation sera effective dans les dix jours suivants la date d’envoi de votre courrier. Il faut alors joindre le certificat de vente du véhicule et mentionner votre ancien numéro de contrat.
● Quand votre contrat arrive à échéance. Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée 15 jours minimum avant la date de préavis de votre contrat d’assurance auto. L’envoi de ce courrier annonce votre refus de reconduction automatique. Dans le cadre de la loi Châtel, le Code des Assurances a dans l’obligation de vous informer de votre droit à ne pas reconduire votre contrat ainsi que la date limite à laquelle envoyer votre demande de résiliation.
● En cas d’accident. Si votre véhicule est déclaré épave suite à un accident, un incendie, un acte de vandalisme ou dû aux intempéries, vous pouvez résilier votre assurance auto ou moto. Une fois que votre véhicule est déclaré détruit, vous avez dix jours pour résilier votre contrat d’assurance par le biais d’une lettre recommandée, portant votre ancien numéro de contrat, à laquelle il vous faudra joindre une copie de la carte grise portant la mention “véhicule détruit” et le certificat de destruction que vous aura fourni le garage.
● En cas de changement de situation personnelle. Vous divorcez, vous vous mariez, vous changez d’habitation… En cas de nouvelle situation personnelle, vous pouvez alors procéder à la résiliation de votre contrat dans un délai de trois mois suivants la date effective du changement.
Remarque : en cas de modification de situation personnelle ou professionnelle, il est obligatoire d’en faire part à votre assureur même sans vouloir résilier votre contrat d’assurance. Une nouvelle adresse, le “prêt du volant”, un second conducteur… Toute modification pouvant mener à une augmentation du niveau risque doit être stipulé à l’assureur. Sans notifier à votre assureur le changement, celui-ci peut alors augmenter le prix votre cotisation d’assurance voire procéder lui-même à la résiliation de votre contrat.
Attention : avant de résilier votre contrat, assurez-vous d’en avoir souscrit un nouveau. Il est illégal de posséder un véhicule non assuré, même s’il ne roule pas.
En prenant la décision de résilier le contrat d’assurance de votre automobile, il faut donc en trouver un autre. De nombreux sites comparateurs sont à disposition en ligne pour vous aider à y voir plus clair sur les différentes garanties prévues dans les contrats d’assurance auto.
N’hésitez pas à demander des devis à chacun des assureurs que vous visez pour établir vous-même la comparaison des prix et des garanties. Gardez bien en tête que le moins cher n’est pas forcément la meilleure option : il vaut mieux assurer ses arrières ! Par exemple :
● Vous n’avez pas de garage sécurisé. Votre voiture va stationner dans la rue ? Il faut donc prendre ce critère en compte pour être couvert en cas de vandalisme, d’intempéries ou d’usure.
● Vous êtes covoitureur. Bien qu’il n’existe pas (encore) d’assurance pour le covoiturage à proprement parlé, il faut prendre des précautions. La responsabilité civile, incluse dans votre contrat d’assurance, protège les passagers en cas de dommages. Attention : le “prêt du volant” n’est pas inclus dans votre contrat d’assurance auto. En cas de dommages causés par un autre conducteur, la franchise risque d’être majorée et ce, même si vous êtes présents dans la voiture lors du sinistre.
Oney s’est associé à LSA Courtage pour vous proposer une assurance auto sur mesure pour s’adapter au mieux à vos besoins. En cas de dépannage, Oney propose même l’option “Assistance 0km”.
Depuis la loi sur la Consommation de 2015, résilier son assurance auto n’est plus un parcours du combattant. Avec le loi “Hamon”, si vous avez déjà trouvé votre nouvel assureur avant la date d’échéance de votre contrat, vous pouvez directement y souscrire. L’organisme que vous avez choisi s’occupera alors de la résiliation avec votre ancien assureur.
Julie,
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