Contrairement à une idée reçue, il n’est pas légalement obligatoire de détenir au moins un compte bancaire. Néanmoins, en pratique, s’en passer devient de plus en plus compliqué. Impôts, prestations sociales, remboursements de frais médicaux, achats particulièrement onéreux… rendent quasiment incontournable le passage par un compte bancaire. Oney vous explique pourquoi.
Les cartes bancaires, les chèques, les virements ponctuels ou automatiques sont les moyens de paiement dominants, en particulier dans nos relations avec les organismes officiels. Revue de détail !
Si votre salaire excède 1 500 € net mensuel, son versement doit obligatoirement se faire soit par chèque barré, soit par virement sur un compte bancaire ou postal. En dessous de ce seuil, le paiement en espèces est possible sur demande expresse du salarié. L’employeur ne peut pas refuser.
Les prestations sociales, telles que les indemnités chômage, les aides au logement, les allocations familiales, le RSA ou le minimum vieillesse, ne sont versées que par virement, et nécessitent donc un compte bancaire.
En ce qui concerne vos impôts, le paiement en espèces n’est autorisé que pour une somme inférieure à 300€. Au-delà, il vous faudra obligatoirement passer par un compte bancaire.
Le versement de vos indemnités journalières suite à un arrêt de travail et le remboursement de vos frais médicaux par votre organisme de sécurité sociale ne peuvent avoir lieu que sous forme de virements. Néanmoins, en l’absence de compte bancaire personnel et après autorisation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le Code de la Sécurité Sociale prévoit la possibilité de se faire virer les sommes dues sur le compte d’un tiers.
Selon votre fournisseur, il est possible de régler votre facture par mandat-poste sans frais et sans limitation. Cette alternative n’est parfois réservée qu’aux clients en grande précarité bénéficiant du tarif social ou identifiés par les services sociaux. N’hésitez pas à prendre contact avec votre fournisseur pour plus d’informations.
Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs Internet ne sont en revanche qu’une poignée à accepter le paiement par mandat-poste. L’accès à ces services nécessite donc dans la grande majorité des cas un compte bancaire.
Le montant d’un paiement en espèces entre particuliers n'est pas limité, mais nécessite l’établissement d’un document écrit pour toute transaction supérieure à 1500€. Dans le cas d’un achat auprès d’un professionnel, vous ne pouvez payer en espèces que les factures inférieures ou égales à 1000€.
Bonne nouvelle, la loi est de votre côté ! Toute personne de nationalité française, qu’elle réside en France ou non, a ce que la loi appelle le droit au compte bancaire. Même les interdits bancaires conservent ce droit, mais sans pouvoir obtenir de chéquier ou de carte de paiement. Dans ce cas, c’est la Banque de France qui désigne l’organisme bancaire où sera ouvert temporairement le compte.
La loi encadre strictement les modes de paiement, et impose à l’usage des espèces des limites de plus en plus basses. Celles-ci seront même sûrement amenées à diminuer encore dans les années à venir, du fait de la digitalisation des transactions.
Le conseil d’Oney : pour tout savoir sur le paiement en liquide et ses restrictions, ou simplement vérifier les plafonds autorisés, rendez-vous sur le site gouvernemental Service-Public.fr.
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antoine a partagé
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